RAPPORTS OFFICIELS

Texte du rapport aux députés sur l’application de la loi de 2005

Vous pouvez lire ci après l’intégralité du rapport présenté au parlement sur l’application de la loi de 2005.

Mon commentaire : ce rapport nous donne une vision, plutôt idyllique de la mise en œuvre de la loi de 2005. Il n’aborde pas concrètement, les difficultés présentes et les insuffisances avérées. Il risque, si on en reste là de ne pas beaucoup contribuer à favoriser des avancées significatives pourtant indispensables. Je signale qu’il est aujourd’hui fortement contesté par le secteur associatif.

 

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Valérie Létard,
Secrétaire d’Etat à la Solidarité

DOSSIER DE PRESSE
Le gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre
de la politique du handicap, 4 ans après le vote de la loi du 11 février
2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées

1 : Dossier de presse
Introduction : La loi du 11 février 2005 nous engage à construire une société
humaniste et moderne.

Première partie : L’effort budgétaire considérable qui a été engagé produit des
résultats encourageants

Deuxième partie : Des progrès restent indispensables en matière
d’accompagnement du projet de vie et d’accessibilité

Troisième partie : Mener une véritable politique des ressources et de l’emploi en
direction des personnes handicapées pour améliorer leur intégration au coeur de
la société

Quatrième partie: Améliorer l’accès à la compensation des conséquences du
handicap, quel que soit le projet de vie de la personne handicapée

2 : Annexes
Les chiffres clés
Le calendrier des actions mise en oeuvre
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DOSSIER DE PRESSE
Introduction :
La loi du 11 février nous engage à construire une société humaniste et moderne
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, dont nous fêtons le 4ème anniversaire, a
profondément renouvelé notre politique en direction des personnes handicapées.
Elle repose essentiellement sur deux piliers répondant aux deux facteurs caractérisant le
handicap : à l’inadaptation de la Cité, la loi répond par « l’accessibilité à tout pour
tous» ; aux conséquences des déficiences de la personne, elle répond par la
reconnaissance d’un droit à compensation par la solidarité nationale.
En réalité, cette loi exige de l’ensemble des acteurs qu’ils s’engagent dans une
course contre la montre dans l’objectif de bâtir une nouvelle manière de vivre,
autour d’un projet de société humaniste et moderne, où les réponses aux besoins
des personnes handicapées sont si bien intégrées qu’elles en deviennent évidentes,
naturelles. En matière d’accessibilité, l’horizon c’est 2015 dans 2150 jours seulement.
Cette mission doit impérativement réussir. Elle est à la fois motivante et ambitieuse : elle
demande, de la part de l’ensemble des acteurs, une capacité à se mobiliser, à lever les
freins, à se montrer inventif et volontariste sans jamais baisser les bras.
Les pouvoirs publics sont là pour coordonner et impulser l’application de cette loi
fondatrice en essayant d’être aussi bien à l’écoute des personnes handicapées qu’ attentifs
aux des acteurs publics et privés qui, tout en étant parfaitement convaincus du bien
fondé des mesures, doivent être accompagnés et stimulés pour surmonter la complexité
et le coût de leur réalisations.
Pour tenir les objectifs fixés, la loi prévoit un calendrier de mise en oeuvre jalonné de
plusieurs étapes, au premier rang desquelles la Conférence nationale du handicap qui
s’est tenue le 10 juin 2008 et qui a été l’occasion pour le Président de la République
d’annoncer un plan d’action, décliné par l’ensemble des ministères. Huit mois après
cette Conférence, le Gouvernement remet au Parlement son rapport sur la mise en
oeuvre de la loi et du plan d’action annoncé.
Ce rapport est déposé ce 13 février 2009 sur le bureau des deux assemblées, devant
lesquelles il pourra faire l’objet d’un débat à l’initiative des parlementaires.
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Première partie :
Un effort budgétaire considérable qui produit des résultats encourageants
Faire que la réforme de 2005 se traduise concrètement dans la vie quotidienne des
personnes handicapées est au coeur de l’engagement du Gouvernement. En quatre ans,
l’effort public en direction des personnes handicapées a augmenté de 6 milliards
d’euros. Les résultats de cet investissement collectif sont désormais visibles :
· le nombre d’enfants handicapés scolarisés à l’école ordinaire a augmenté de
30 % ;
· 58 000 personnes handicapées bénéficient aujourd’hui de la nouvelle prestation
de compensation du handicap, pour un montant moyen de 1 100 €, soit le
double de ce à quoi elles pouvaient prétendre auparavant ;
· 38 490 places nouvelles en établissements et services pour personnes
handicapées ont été financées par l’Etat et l’assurance maladie entre 2005 et 2009.

Deuxième partie :
Des progrès restent indispensables en matière d’accompagnement
du projet de vie et d’accessibilité
Malgré l’effort considérable engagé et qui produit des avancées incontestables,
des difficultés persistent :
a : Améliorer le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes
Handicapées (MDPH) :

Le constat :
Il est nécessaire de faire évoluer le statut des maisons départementales des
personnes handicapées, qui rencontrent d’importantes difficultés de fonctionnement,
malgré les moyens conséquents qui leur sont consacrés par l’Etat, la Caisse nationale de
solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les conseils généraux.

Les objectifs:
Dans le cadre du texte sur le 5ème risque de protection sociale, le Gouvernement
proposera des mesures pour :
· confirmer le département dans son rôle de responsable des maisons
départementales ;
· permettre à l’Etat d’assurer son rôle de garant de l’équité territoriale ;
· préserver l’innovation majeure que constitue la participation des
associations de personnes handicapées à la gouvernance des maisons
· faire évoluer, à terme, les MDPH vers des maisons de l’autonomie.

Le financement :
Dans tous les cas, la solution retenue s’accompagnera d’un règlement financier global,
qui permettra de clarifier le statut des agents de l’Etat mis à disposition des MDPH et de
garantir dans le temps les engagements de l’Etat vis-à-vis de ces institutions.
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B : Accélérer la mise en oeuvre de la politique d’accessibilité
Le constat :
Le Gouvernement a entendu les craintes du monde associatif de voir la politique
d’accessibilité prendre du retard. S’il est inévitable, compte tenu du calendrier fixé par
la loi elle-même, que ce volet de la loi soit celui pour lequel des progrès importants
restent à accomplir, la mobilisation de l’ensemble des acteurs, publics et privés,
pour tenir l’objectif d’une société accessible en 2015 est essentielle. Pour le
Gouvernement, il s’agit d’une priorité absolue et d’un véritable projet de société.

Les moyens mis en place :
Pour continuer à mobiliser les propriétaires, le Gouvernement va :
Piloter
· en créant un observatoire de l’accessibilité, pour suivre l’état d’avancement des
travaux en matière de cadre bâti et de transports ;

Mobiliser
· en accélérant le calendrier des diagnostics d’accessibilité qui devront être
réalisés, pour les bâtiments les plus importants, dès 2009 ;
· en généralisant la formation à l’accessibilité pour les professionnels du
bâtiment et des transports depuis le 1er janvier 2009, avec la publication d’un
référentiel de formation obligatoire ;
· en installant un comité de pilotage en vue du lancement avant fin 2009 du
premier centre relais téléphonique pour les personnes sourdes ou
malentendantes ;

Accompagner
· grâce à une nouvelle dynamique impulsée par le volet « accessibilité » du plan
de relance annoncé par le Président de la République qui permettra de financer
des travaux dans les bâtiments de l’Etat, mais aussi à la RATP, à la SNCF, à la
Poste et au niveau des collectivités locales.
Le compte à rebours de l’accessibilité
· Dès le vote de la loi : Installation des commissions communales et intercommunales
d’accessibilité. Bilan en cours ;
· Février 2008 : Adoption des schémas directeur d’accessibilité des transports publics. Bilan en
cours ;
· Avant fin 2009 : Adoption des plans de mise en accessibilité de chaque commune ou
groupement ;
· Avant fin 2009 : Diagnostics d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) les
plus important (catégories 1 et 2) et les ERP de l’Etat ;
· Avant fin 2010 : Diagnostics d’accessibilité pour tous les autres établissements recevant du
public ;
· Avant fin 2010 : Accessibilité complète des préfectures et universités ;
· Avant février 2011 : Mise en place de transports de substitution en cas d’impossibilité technique
absolue de mettre en accessibilité ;
· 2015 : Accessibilité totale des établissements recevant du public, des espaces publics et des
transports publics.
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Troisième partie :
Mener une véritable politique des ressources et de l’emploi en direction des
personnes handicapées pour améliorer leur intégration au coeur de notre société

1 : Parce que la crise économique ne doit pas devenir une crise de la solidarité, la
réforme de l’allocation aux adultes handicapés vient soutenir le pouvoir d’achat
des personnes handicapées :
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, une
revalorisation de 25 % en cinq ans a été initiée, ce qui représente un effort de 1,4
milliard d’euros. Fin 2009, l’AAH atteindra 682 euros, soit, chaque mois, 54 euros de
plus que début 2008.
Pour que l’accès à l’emploi se traduise par une amélioration des ressources, le
Gouvernement a également engagé une réforme des règles de cumul entre AAH et
salaire :
· depuis le 1er janvier 2009, on peut percevoir l’AAH dès le premier jour de
chômage (il fallait jusque là avoir 1 an d’inactivité) ;
· en octobre 2009, l’AAH sera calculée tous les trois mois pour s’ajuster plus
rapidement aux changements de situation ;
· allocation et salaire pourront être cumulés intégralement pendant 6 mois, puis
de façon partielle jusqu’à 1,3 SMIC sans limitation de durée.
Au total, avec la réforme, une personne handicapée avec un salaire de 400
euros verra ses ressources, AAH comprise, augmenter de 118 euros par mois.

2 : Parce que la dimension professionnelle du projet de vie est essentielle, le
Président de la République a proposé aux employeurs et aux personnes
handicapées un Pacte national pour l’emploi fondé sur :
· un bilan professionnel, mis en place depuis le 1er janvier 2009 : il est réalisé par
les MDPH auprès des demandeurs d’AAH et leur permet de bénéficier, le cas
échéant et sans démarche supplémentaire, d’une reconnaissance de leur qualité
de travailleur handicapé, d’une orientation professionnelle et d’un
accompagnement spécifique par le service public de l’emploi ;
· la suppression de la limite d’âge pour l’accès des personnes handicapées à
l’apprentissage : elle est effective depuis le 1er janvier 2009 ;
· des politiques concertées d’accès à la formation professionnelle des
personnes handicapées : l’ensemble des régions sera prochainement couvert par
un plan formalisé en la matière ;
· une aide à la mise en accessibilité des locaux professionnels : 4000
entreprises privées ont déjà pu en bénéficier en 2008 et une aide équivalente a été
mise en place pour le secteur public depuis cet automne.
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Quatrième partie
Améliorer l’accès à la compensation des conséquences du handicap, quel que
soit le projet de vie de la personne handicapée

1 : Parce que la compensation reste centrale dans la politique du handicap, le
Gouvernement s’est engagé à pérenniser son financement par la solidarité
nationale dans le cadre d’un 5ème risque de protection sociale.
Dans le cadre du 5ème risque, le Gouvernement souhaite assurer le financement à long
terme par la solidarité nationale du droit à compensation pour les personnes
handicapées, sans condition de ressources, sans référence au patrimoine et sans
recours à l’assurance privée.
De plus, même si la prestation de compensation n’a pas encore achevé sa montée en
puissance, les personnes handicapées attendent légitimement certains ajustements et le
Gouvernement a entendu ces demandes : dans le cadre du 5ème risque, la PCH pourra
comprendre la prise en charge d’heures d’aide domestique, ainsi que l’aide à la
parentalité.

2 : Pour les personnes les plus lourdement handicapées, un plan pluriannuel de
création de 50 000 places en établissements et services a été lancé.
La construction de ces 50 000 places sera engagée en 5 ans et l’ouverture au public
garantie à horizon de 7 ans. Au total, 1,45 milliard d’euros sont mobilisés pour ces
créations de places.
Ce plan s’est d’ores et déjà traduit en 2008 par le financement de 9 625 places
nouvelles, auxquelles s’ajouteront, en 2009, 6 965 places supplémentaires, fléchées
en priorité sur l’accueil des personnes autistes, polyhandicapées, traumatisées crâniennes
et handicapées psychiques, soit 16 590 places au total.
Le plan de relance annoncé par le Président de la République va permettre d’accélérer
la construction de ces places, grâce à une aide à l’investissement portée à 85
millions d’euros pour 2009.
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ANNEXE 1 :
2005-2009 : Les chiffres clés de 5 avancées majeures
Plus de moyens pour le handicap
En 2005, 32,6 milliards d’euros
En 2009, 38,6 milliards d’euros (estimation)
soit + 6 milliards d’euros (+ 18,4 % en 4 ans) dont:
+ 1 milliard d’euros pour l’Etat
+ 1,3 milliard d’euros pour la CNSA
+ 400 millions d’euros pour les départements
+ 300 millions d’euros pour AGEFIPH et FIPHFP
+ 3 milliards d’euros pour la sécurité sociale (toutes branches confondues)
Plus d’enfants handicapés scolarisés (primaire, collège, lycée)
En 2005, 131 000 enfants handicapés scolarisésEn 2009, 170 000 enfants handicapés scolarisés
soit 30 % de plus qu’en 2005
Plus de pouvoir d’achat
Augmentation de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH)
2005 : 599,49 euros
2008 : 621,26 euros
2009 : 652,59 euros
soit + 8,9 % depuis 2005
NB : L’AAH aura plus progressé en 1 an (+ 31 euros) que pendant les 3 années précédentes (+21 euros)
Réforme de l’intéressement
Avec un salaire de 400 euros :
Aujourd’hui : AAH = 455 euros
A partir d’octobre 2009 : AAH = 573 euros
soit 118 euros de plus chaque mois
A temps plein au SMIC :
Aujourd’hui : plus d’AAH
A partir d’octobre 2009 : 213 euros
soit 213 euros de plus chaque mois
Pour mémoire : nombre de bénéficiaires de l’AAH en 2008 = 814 000
Meilleur accès au marché de l’emploi
+ 24 % d’embauches de travailleurs handicapés
+ 15% d’accords collectifs conclus sur la question de l’emploi des personnes handicapées
+ 80 % d’interventions de l’AGEFIPH en matière de formation des personnes handicapées
+ 68 % d’augmentation de la collecte en faveur de l’emploi des PH (AGEFIPH et FIPHFP)
Pour mémoire : taux d’emploi dans le privé = 2,8 %, taux d’emploi dans le public = 3,98 % (chiffres 2007)
Meilleure compensation
Compensation individuelle
En 2005 : montant moyen de l’ACTP = 550 euros
En 2009 : montant moyen de la PCH, qui la remplace = 1100 euros
soit un montant multiplié par deux
Pour mémoire : 58 000 bénéficiaires de la PCH en 30 juin 2008. Dépenses 2008 = 530 M€
Places en établissement et services pour personnes handicapées
En 2005 : 278 850 places en établissements et services financés par l’Etat et l’assurance maladie
En 2009 : 313 340 places, sur le même champ
soit 34 490 nouvelles places et 1,9 milliards d’euros d’investissement en 4 ans
Pour mémoire : s’y ajoutent 105 016 places financées par les conseils généraux (source : FINESS 2009)
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Annexe 2
20 mois, 20 actions fortes en faveur du handicap
Septembre 2007: Mise en place du numéro 0 800 55 55 00, numéro azur pour
accompagner la rentrée scolaire des enfants handicapés
Novembre 2007 : Mise en place de la Charte Université Handicap
Février 2008 : Lancement du plan des métiers au service des personnes âgées
dépendantes et des personnes handicapées
Février 2008 : Lancement du 3977, numéro pour lutter contre la maltraitance
Avril 2008 : Publication du décret rendant obligatoire l’accessibilité aux numéros
d’urgence (15, 17, 18) à être accessibles aux personnes sources et
malentendantes.
Mai 2008 : Lancement du plan autisme
Juin 2008 : Lancement du plan handicap visuel
Juin 2008 : Conférence nationale du handicap
Juin 2008 : Charte Grandes Ecoles et Handicap
Juin 2008 : Remise du rapport sur l’audiodescription des programmes télévisuels
pour les personnes aveugles et malvoyantes
Août 2008 : La France est le premier pays au monde à accorder la même prime
aux Jeux Olympiques à ses sportifs valides et non valides.
Septembre 2008 : Amorce de l’augmentation de l’AAH de 25% en 5 ans
Septembre 2008 : Les expérimentations du plan des métiers démarrent en Alsace,
Nord-Pas-de-Calais et Centre
Octobre 2008 : La loi de financement de la sécurité sociale acte le plan de création de
places : 50 000 places engagées sur 5 ans, ouvertes au public en 7 ans.
Décembre 2008 : Plan de rattrapage de l’offre médico-sociale dans les Antilles : 100
places par an en Guadeloupe, 150 places par an en Martinique. Un
plan équivalent sera prochainement proposé à la Guyane.
Décembre 08 : Publication du décret rendant gratuit l’accès aux fichiers sources des
oeuvres destinées à être traduite en braille.
Janvier 2009 : Le plan de relance porte l’aide à l’investissement pour la création de
places en établissements pour personnes handicapées en 2009 de 75
à 85 millions d’euros et finance les investissements d’accessibilité de
l’Etat, des entreprises publiques et des collectivités locales
Février 2009 : Remise du rapport de Cécile Gallez sur l’accueil des personnes
handicapées et des personnes âgées en Belgique
Juin 2009 : Mise en oeuvre des nouvelles modalités de prise en charge des frais
de transport des personnes handicapées accueillies en établissements
Octobre 2009 : Possibilité de cumuler salaire et allocation sur le modèle du RSA